Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'application de la déduction pour aléas
Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
...Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité
Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
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...Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
...Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding
Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Respect du contradictoire dans les procédures collectives
La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.
...Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet
Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
...Cession de parcelle du domaine privé de l’Etat
Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.
...Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
...Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet du référé suspension
Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.
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...Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de mariage
Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
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