A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
Une bailleresse a, entre 2000 et 2006, consenti à une société sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre. Le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008. La société l’a alors assignée en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut. La cour d’appel de Rennes a accueilli cette demande. Elle a retenu pour cela qu'en ne (...)
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