Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Le délit de diffamation publique ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur d'un tweet, dans la mesure où les propos accusatoires contenus dans ce dernier sont insuffisamment précis pour faire l'objet d'une vérification.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.

L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre des salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en fonction de la spécialisation des charges.

La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.

L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.

L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.

Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.

Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.

Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.

La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.