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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
...Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
...Fonds d'aide au portage de la presse : montant des subventions
Publication au JORF d'un arrêté pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse.
...Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.
...Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens
La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
...Pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires
Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
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Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Défaut de pouvoir juridictionnel en matière d'admission du passif
La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
...Calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
...Affaires
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