Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure
Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.
...Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie
Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
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...CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
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...Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Qualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
...Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
...Procédure intégrée pour le logement (PIL) : modalités d’application
Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
...Justification des activités exercées pendant des heures de délégation
Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
...Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe "horizontal" jusqu'au 31 mai 2015
L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
...Demande de récusation d’un juge de référé
Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
...Apport de la preuve par l'employeur de la conformité des indemnités de grand déplacement
Ne peut déduire de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur qui ne justifie pas que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger constituent des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
...Affaires
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