La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une personne a été mise en examen et placée en détention provisoire. Le juge d'instruction, en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, a décidé de la sonorisation de la cellule occupée par l'intéressé, alors qu'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte par ce même juge, a été placé dans la même (...)
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