Les dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines, concernant le sursis et le sursis avec mise à l'épreuve font l'objet d'une circulaire.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques  "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un modèle d'avis de modification d'une concession de travaux publics en cours.

Régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire.

Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.

L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).

Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.

Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.