L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites supplémentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité
L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
...UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
...Japon / Cambodge : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Cambodge ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Japon / Laos : signature d’un accord sur les services aériens
Le Japon et le Laos ont signé un accord relatif aux services aériens.
...Consultations publiques : CSPRT du 10 février 2015
Mise en consultation jusqu'au 15 janvier 2015 de deux projets d'arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 2566 et n° 2567.
...Responsabilité du fait des choses : caractère anormal de l'escalier
En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal.
...Non-respect de la procédure d'annulation d'une subvention : le CNDS rappelé à l'ordre par le juge administratif
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
...Obligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
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...Formation des élèves avocats : organisation et programmes
Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
...Sécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A
Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
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...Consultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Affaires
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