Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence.

Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation.

Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.

Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.

Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.

Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.

L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.

La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.