Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSursis à statuer sur une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation de produits financiers
Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.
...Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
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...Prestation compensatoire versée sous forme de rente
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
...Un associé est-il tenu à une obligation de non-concurrence ?
L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
...Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
...51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
...Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire
Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
...Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
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