Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
Précisions de la France sur l'accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican Reconnaissance en France des diplômes canoniques. ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière ...
Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite ...
Communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat ...
Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ...
Tromperie sur les oeufs La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ? La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de...
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée...
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,...
Résiliation du marché à forfait Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,...
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ? A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF).
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ? Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais...
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ? L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus...
Réforme du régime des actions gratuites L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZDP
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Modification du code des juridictions financières Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel.
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient...
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en...
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation environnementale...
Tromperie sur les oeufs La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
Sûreté portuaire : décret Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Algues vertes : l'Etat, responsable du préjudice écologique La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la Baie de...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été...
Hydroélectricité : précision sur le respect du débit minimal Une centrale hydroélectrique doit garantir le débit réservé et les débits nécessaires à la continuité écologique, sans les imputer sur le débit...