...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. 
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises. 
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
Formalités des entreprises
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
PI&TIC
Plus d'articles 
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au... 
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des... 
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur.
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Refonte du code des postes et des communications électroniques : dépôt au Sénat
Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix
Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la... 
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit jusqu'à la signature de... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la... 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,... 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est...
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Performance et efficacité énergétique de certains bâtiments
Des entraves à la liquidation des successions franco-suisses ?
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la... 
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un... 
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour...
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Critères de solvabilité de la caution
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée... 
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions. 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le... 
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa... 
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la corruption. 
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la... 
Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les...
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Poursuites stratégiques altérant le débat public (procédure-bâillon)
Professions
Plus d'articles 
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés... 
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement... La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, pour...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN