Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le...
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un...
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en...
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement...
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre...
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et...
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
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