Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite

Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite

En 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés, qui comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un (...)
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