Le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'appréciant annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs, alors même qu'ils sont imputés sur ces revenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges.

L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.

Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.

La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.

Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.

Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.

Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.