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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe statut du travailleur de nuit : horaire habituel du salarié
Sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit.
...Schéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional
Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
...Soutien abusif de la banque envers une entreprise en difficulté
La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.
...Dévolution des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique
Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.
...Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale
Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
...Respect de la volonté du testateur
La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
...France / Jordanie : entraide judiciaire et convention d’extradition
Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
...Distributions de réserves : ajustement du nombre d'actions gratuites
Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
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Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
...Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
...Collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Affaires
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Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
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PI&TIC
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Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
Civil
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Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument... 
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer... 
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
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Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
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Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Banque/Finance/Assurance
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