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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Instruction d'une demande de permis de construire
L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
...Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.
...Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
...Nouveau bureau de la CNHJ 2012-2013
La Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les membres de son nouveau bureau.
...Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
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Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Publication de la loi de finances pour 2012
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Représentation des avoués près les cours d'appel à l'AG et au CA de la Caisse nationale des barreaux français
Publication au JORF d'un décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
...Comités techniques et commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
Un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, apporte des précisions sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite aux dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
...Affaires
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Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
PI&TIC
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