Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVote hors de France : tenue des listes électorales consulaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
...Evaluation environnementale stratégique : consultation publique
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.
...Recours contre une ordonnance du juge commissaire
Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
...Objectifs quantifiés de l'offre de soins
Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
...Objectifs quantifiés de l'offre de soins
Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
...Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
...Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
...Commission des sondages : rejet du recours de M. Mélenchon
Le 8 février 2012, le Conseil d’État a rejeté le recours de M. Mélenchon à propos du sondage relatif aux intentions de vote au premier tour des présidentielles de 2012 réalisé par la société Harris Interactive et publié le 7 septembre 2011 par le journal "Le Parisien".
...Nullité de la déclaration de préemption
La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.
...Demande tardive de l'assistance d'un avocat
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
...Demande tardive de l'assistance d'un avocat
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
...Taxation des transactions financières : Conseil des ministres
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
...Affaires
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