Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConflit de lois en matière de contrefaçon
La cour d'appel doit mettre en oeuvre la règle de conflit quand une partie fait valoir qu'une loi étrangère est applicable au litige pour déterminer le titulaire des droits d'auteur lors d'une action en contrefaçon.
...Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.
...Protection de l’identité des clients d’une banque par le secret professionnel
Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.
...Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs
La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
...Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte
Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
...Plafonnement de la taxe professionnelle selon la valeur ajoutée
Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
...Rappel des règles relatives à l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
...Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France
Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
...Déclarations de l'IR et de l'ISF par les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès
Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
...Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France
Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
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...Amélioration de l’information et de la transparence dans les prêts comportant un risque de change
Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change.
...Preuve de la dette sociale des associés d'une SNC
Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.
...Application des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers
La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.
...Affaires
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Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
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Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
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Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer... 
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