L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de forme du testament authentique
La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le de cujus au notaire en présence de témoins.
...7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
...Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
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...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
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...L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
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...Falsification de chèque par apposition d'une fausse date
En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
...Expulsion d'un bail commercial sous-loué
La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
...Débat parlementaire sur la politique du logement en France
L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.
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