Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit à la consommation et délai biennal de forclusion
Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
...QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
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Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
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Signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce et des transports routiers de marchandises et de voyageurs dans le continent africain.
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