L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.

La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.

Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.

Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.

Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.

Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.

L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.

La prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission, ne peut être invoquée pendant l'essai.

Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage qui ne comporte ni descriptif sommaire du patrimoine à partager, ni intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ni diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, contrairement aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, sur laquelle le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer. 

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.