Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de l'évaluation des enseignants
Un décret du 7 mai 2012 réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon.
...Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
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...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Définition de la nomenclature des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes
L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire
Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire.
...Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes
Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
...Modification des conditions d'application du PTZ +
Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Magistrats et agents des juridictions financières : complément spécifique de restructuration
Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté du même jour.
...Refonte des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
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...Bureaux d'aide aux victimes : composition et missions
Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Affaires
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