La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarées vertes sur les plages : programme d'action
Publication au JORF d'un décret relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
...FPH : exercice du droit syndical des personnels non médicaux
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.
...Installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
...Publicité pour les médicaments à usage humain
Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
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...Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Un décret du 9 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
...Les pensions versées à des collatéraux sont-elles déductibles ?
Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
...Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF
N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.
...Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs
Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
...La notion d'immeuble présumé sans maître
Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
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