Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale
Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
...Formalités de publicité des comptes sociaux
L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
...Rétractation de démission : impossible d’invoquer un vice du consentement et la requalification en prise d’acte
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.
...UE : droit à l'information dans les procédures pénales
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
...Diffamation : charge de la preuve de la bonne foi
En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci.
...Parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
...Exonération de TVA pour les actes de médecine esthétique
Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
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...Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce
Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
...Rapport sur l'avenir des moyens de paiement
La Fédération Bancaire française (FBF) a pris acte du rapport de MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans, rapporté par Jean-Marc Lherm, sur l'avenir des moyens de paiement, et mise comme toujours sur les moyens de paiement modernes, plus sécures et surtout plus rentables.
...Affaires
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