La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
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Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.
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Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
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