Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccroître le financement à long terme de l’économie européenne
Lancement d'une consultation publique jusqu'au 25 juin 2013 sur la manière d'accroître l'offre de financement à long terme et d'améliorer et de diversifier le système d'intermédiation financière pour l'investissement à long terme dans l'Union européenne.
...L'impression d'écran est une preuve insuffisante de la diffamation
Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.
...Qualification de la connaissance du sous-traitant non agrée par le maître d'ouvrage
Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.
...Non reconduction du régime fiscal du lease-back d’immeubles
Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail (lease-back), ne sera pas reconduit.
...Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille
Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.
...Une pause de vingt minutes obligatoire après une période de travail de six heures
Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
...Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
...TVA : factures transmises par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
...Prorogation du Conseil national des professions du spectacle
Publication au JORF d'un décret prorogeant pour une durée de cinq ans le Conseil national des professions du spectacle.
...Désignation des membres du CHSCT
Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
...Réintégration après un congé pour création d’entreprise
L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
...Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire
Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.
...Risques de l'extension du fichage des empreintes génétiques
Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
...Dépôt des comptes des associations de financement de parti politique
Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.
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