L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.

L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.

Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.

La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.

Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.