L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

Précisions sur les pouvoirs de l’officier de police judiciaire procédant à une perquisition, de placer ultérieurement en garde à vue une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis.

Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.

Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.

Le Tribunal de l'Union européenne estime que l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée à un médicament orphelin en raison d’un usage médical bien établi depuis plus de dix ans.

Un rapport sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'Etat a été rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre.

Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut du vote le chef d'entreprise.

Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.

L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.

L'administration fiscale met à jour la base BOFiP concernant la revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale.

La Cour des comptes a présenté un rapport sur la rationalisation de l'organisation territoriale de l'Etat qui invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l'organisation de l'Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.