Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.

Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.

Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.

La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.

Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d’opérations de crowdfunding.

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.

Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui réclame, entraînant une baisse du titre de la société.