La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de co-employeur dans le cas d'une liquidation judiciaire
Une société peut être qualifiée de co-employeur si un faisceau d'indice montre l'existence avec l'employeur d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
...Le recours à une marque dans un MAPA peut être légal
Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
...CJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire
La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
...Taxation des logements mis en viager occupé
Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par ailleurs pas une seconde imposition sur le revenu.
...L'affectation de la prime de fonctions informatiques est soumise à une double condition
Pour pouvoir obtenir la prime de fonctions informatiques, le fonctionnaire doit remplir les deux conditions que le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 impose, même s'il est obsolète.
...Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue
Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
...CJUE : évaluation environnementale des projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement
La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.
...CJUE : évaluation environnementale des projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement
La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.
...Une adoption ne doit pas avoir plus d'effets négatifs que positifs
Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.
...CJUE : manquement à l'égalité de traitement à l'encontre de travailleurs handicapés
La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique.
...CJUE : la France ne respecte pas ses obligations en matière de transport ferroviaire
La CJUE considère que la France a manqué à ses obligations d'indépendance des entités exerçant les fonctions essentielles en matière de transport ferroviaire, et d'établissement d'un système d'amélioration des performances visant à encourager ces entités à améliorer les performances du réseau.
...Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
...Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...Affaires
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