Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDémolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été annulé
Cassation de l'arrêt qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation des règles d'urbanisme et non pour excès de pouvoir : la cour d'appel n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation pouvant être retenus par le juge administratif.
...UE : aides publiques aux établissements financiers pendant la crise
La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
...Lutte contre les incendies : obligation de débroussaillement par le propriétaire qui jouxte la forêt
Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
...Action en contrefaçon intentée par la Spedidam pour des adhérents décédés
Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
...Intérêt à agir des parlementaires contre les actes du président de la République
La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
...Passage au taux normal de TVA pour certains services à la personne
L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
...Poursuite de la procédure régulièrement engagée devant la cour d'appel de renvoi
En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.
...Autorité de la concurrence : Casino autorisé à racheter Monoprix
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
...Création d’un CDI pour les intérimaires
La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
...Présentation du plan d'investissement d'avenir du gouvernement
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
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Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal