L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.

Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.

Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter,  ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.

Publication au JORF d'un arrêté approuvant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 en matière de performance énergétique des bâtiments.

Publication d'un décret ayant pour objet les séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, leur organisation et leur contrôle par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.

La prescription triennale d'une action en nullité ne concerne que les dispositions spéciales relatives aux conventions dites réglementées, et non les lois ou principes régissant la nullité des contrats.

Divers textes concernant la nomenclature, le bilan de fonctionnement, la notion de modification substantielle et les émissions industrielles transposent la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG

L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.

L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.