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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
...CGPPP : dispositions spéciales applicables en outre-mer
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte
Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
...Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
...Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
...L'implantation en France justifie la mainlevée d'une interdiction de sortie du territoire
Les juges du fond ont souverainement estimé que l'ensemble des éléments de l'espèce traduisaient l'implantation en France de la défenderesse et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun avec l'enfant, au détriment des droits du père.
...Licéité de la clause de délai d'attente du contrat collectif d'assurance
A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient s'appliquer.
...Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
...Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle
En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
...Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée
La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
...Résiliation d'un bail commercial pour inexécution
Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.
...Médecins territoriaux : statut particulier et échelonnement indiciaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs au cadre d’emplois des médecins territoriaux, notamment au statut particulier et à l’échelonnement indiciaire.
...Affaires
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