La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais peut, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
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...Prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés
Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
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...Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
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...Application du principe d'équivalence entre les militaires et les fonctionnaires civils de l'Etat
Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat.
...Cnil : sanction contre Orange pour des failles de sécurité relatives aux données de ses clients
La Cnil, après avoir constaté une faille dans la sécurité des données des clients d'Orange, a prononcé à l'encontre de la société un avertissement public.
...La servitude liée au plan d'alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d'une grille-porte ?
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
...Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.
...L'assignation pour l'insertion d'un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité
La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entraine la nullité de la demande.
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