Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmiante : réparation du préjudice d’anxiété
Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice d'anxiété.
...Date des élections sénatoriales
Le Sénat publie une actuallité sur l'élection des sénateurs qui aura lieu le 28 septembre 2014.
...Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie
La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
...Emploi des apprentis : précisions sur les cotisations
Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis.
...Consultation publique : systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
Un projet d'arrêté relatif aux conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2014.
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...Agenda des négociations sociales du second semestre 2014 dans la fonction publique
La ministre de la Fonction publique a présenté une communication relative aux négociations sociales du second semestre 2014.
...Agenda des négociations sociales du second semestre 2014
Le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres du 27 août 2014 une communication relative aux négociations sociales du second semestre.
...Clarification territoriale et affirmation des départements : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
...UE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.
...Affaires
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait... 
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc...
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