L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.

La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.

Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.

Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.

Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.

Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.

Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.

Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.