Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE

Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information fiscale.

Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.

Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.

Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.