Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.

Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance.

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.

L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.

Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, la notification des conclusions de l’appelant dans le délai de 3 mois alors que l’intimé n’a pas constitué avocat marque le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure.

Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio.

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.

Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.

Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.