L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
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...Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours
La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
...Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.
...Liquidation des parts d’une SCI créée par l’un des époux avant mariage
La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.
...Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
...Caractérisation d'ouvrage public
Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.
...Construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
...La caducité d’une promesse synallagmatique de vente ne se présume pas
Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité.
...Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients.
...Documents comptables annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété
Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.
...Recevabilité de l’appel d’un dirigeant après dissolution de sa société
La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.
...Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
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