Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au cumul de peines.

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Publication au JOUE d’une directive établissant des mesures visant à mettre en place un cadre d’action national relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.

Une personne mise en examen dans une information ouverte après décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle, en raison de la nature criminelle des faits, peut présenter devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable.

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.