La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE
Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
...50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises
Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
...CEDH : la France condamnée pour une garde à vue contraire à la dignité humaine
La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.
...CSPRT du 25 novembre 2014
6 projets de texte sont soumis à consultation publique en vue du CSPRT du 25 novembre 2014.
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...Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
...Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
...Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation
Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.
...CEDH : accouchement devant des étudiants en médecine
Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
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Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
...Vapotage : encadrement de la publicité
Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
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Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
...Non-renvoi de QPC : définition jurisprudentielle de l’abus de droit
Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.
...Rétractation de l’offre et droit de préemption d'une commune
L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que ce dernier n'a pas reçu signification de la décision de préemption.
...JEI : prorogation de l'exonération et appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour la qualification de JEI
L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
...Affaires
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