Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
...Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
..."Silence de l’administration vaut accord" : exceptions au principe
Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.
...Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés : composition du dossier
Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
...Ratification de l'accord franco-turkmène relatif aux services aériens : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 6 novembre 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et le Turkménistan relatif aux services aériens.
...Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.
...Google France enjoint de supprimer des liens renvoyant des noms vers des propos diffamatoires
Se fondant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, le TGI de Paris déclare recevable la demande formée contre Google France et lui enjoint en conséquence de supprimer les liens renvoyant les noms des requérants vers des propos diffamatoires.
...Défaillances d’entreprises au 3ème trimestre 2014 : étude Altares
Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.
...Reconnaissance d'une pathologie comme non imputable au service
Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.
...Bizutage sur un collègue : conditions au licenciement pour faute grave
L'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave suite à un bizutage, s'il ne démontre pas une atteinte à la dignité du salarié bizuté ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise.
...Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
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Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
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...La caution et la force majeure
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...Affaires
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