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Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret

Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret

Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.

Publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, un décret du 6 novembre 2014 répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d'extension du (...)
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