L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.
Le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre d’un administré qui s'était vu délivrer un certificat de nationalité française le 21 décembre 1994. La cour d’appel de Paris a constaté son extranéité. Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 28 mai 2014 et rejette le pourvoi. En effet, les juges du fond ont d’abord constaté que le demandeur, qui avait remis, en vue de l'établissement de ce certificat de (...)
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