Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVersement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
...Feuille de route issue de la troisième conférence environnementale
Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.
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...Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société
Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
...Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation
Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
...Plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
A l'occasion de la présentation du 20ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur "l'état du mal-logement en France", la ministre du Logement a présenté un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières.
...CJUE : motif légitime de discrimination liée à l’âge pour l’octroi du droit à pension d'un fonctionnaire
Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.
...Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
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...Qui a la qualité d'auteur d'un logiciel créé par les associés d'une société ?
Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
...Modalités de blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme
Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Application outre-mer de l'interdiction du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
...Divorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
...Affaires
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En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises,... 
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Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette... 
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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