Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.

A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé auront pour obligation de détenir un gilet de haute visibilité.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.

Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.

Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.

La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.

Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.

Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.

Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.