Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarif applicable aux assurances de protection juridique
L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
...Pas de construction dans un mur mitoyen sans le consentement du voisin
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
...CJUE : exclusion permanente des homosexuels du don du sang
La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.
...CJUE : exclusion permanente des homosexuels du don du sang
La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.
...Aménagements du crédit d'impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...Création du "Guichet entreprise"
Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
...Expérimentation de la tarification sociale de l'eau : coût de gestion
Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
...Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l'habitation principale : uniquement pour son propre logement
Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.
...Compensation du transfert de charges et réforme du régime des retraites de la SNCF
Le Conseil d'Etat rejette définitivement la demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.
...Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres
L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
...CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...Conventionnement d'un programme de télévision refusé en raison de risques pour l'ordre public
L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
...Affaires
Plus d'articles 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
Entente dans la vente de produits biologiques
PI&TIC
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux. 
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été... 
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit...
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
Transposition de la directive CRD 6 : décret
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Fiscal
Plus d'articles 
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Indemnisation de travaux : la TVA est-elle incluse ?
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Frais de justice non payés : l'adversaire d'une commune peut-il saisir la CRC ?
Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents chargés de... 
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire...
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
QPC : maintien en détention provisoire du mineur en cas d'appel
Professions
Plus d'articles Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port)... 
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes... 
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains... Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale