Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.

En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.

Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau.

Les journalistes peuvent accéder librement aux séances du conseil municipal s'ils ne portent pas atteinte à leur bon déroulement.

L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Définition par arrêté des caractéristiques et des conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques.

Définition par arrêté des caractéristiques et des conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques.

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.

Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.

Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.

Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même si le modèle de cette entreprise ne visait qu'à escroquer sciemment les investisseurs.

Mise à jour des fiches techniques sur l’offre anormalement basse, les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation et la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.