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...LEP : nouvelles modalités d'éligibilité et de clôture
Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...Commerce de proximité : réforme des conditions d'intervention du Fisac
Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
...UE : 16 initiatives pour le numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
...TUE : refus d'accès aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence
Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.
...Simplification des contraintes sur le compte pénibilité dans le BTP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
...Pas d'application de la clause compromissoire d'un contrat d'architecte non signé
La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
...Complémentarité de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et de l'action civile
Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
...Consultation publique relative au régime fiscal de groupe horizontal
L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
...Procédure de contestation de décisions relatives à la recevabilité des listes syndicales dans la fonction publique
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...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
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