Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement judiciaire : exactitude de la date de cessation des paiements dans l'avis au Bodacc du jugement d'ouverture
S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte.
...Le préjudice sexuel est-il indemnisé au même titre que le déficit fonctionnel ?
Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait.
...Gipa 2015 : éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA
Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA
Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
...Assurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...Rendre payante la visite des lieux de culte ?
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
...Rendre payante la visite des lieux de culte ?
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
..."Avocat.net" : nom de domaine radié pour pratique commerciale trompeuse
L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.
..."Avocat.net" : nom de domaine radié pour pratique commerciale trompeuse
L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.
...Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire
Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
...Note de cadrage sur la peine de contrainte pénale
Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.
...Affaires
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