Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.

Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.

Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.

C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le délai de recours contre l'ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert court à compter de la notification de celle-ci et non de son prononcé, en l'absence de dérogation prévue pour un tel recours.

La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.

Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.

Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.

Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.

Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.

Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.