Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.
Un arrêté du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, précise le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt immobilier, prévue par l'article L. 312-6-2 du code de la consommation. Ce texte concerne les candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Il entre en vigueur au 1er octobre 2015.
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