Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect du principe du contradictoire et office du juge
Lorsque des pièces ont été apportées aux débats par une partie, sans communication préalable à la partie adverse, il appartient au juge d'assurer le débat contradictoire en ordonnant leur communication.
...Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat
Un décret assouplit le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
...Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
...Pas d'indemnisation complémentaire de l'employeur quand on se fait écraser par son propre véhicule
La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.
...Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
...Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
...Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté
Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.
...L'exercice du droit de préemption urbain est soumis à la consultation préalable du service des domaines
La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. L'absence de consultation prive les intéressés d'une telle garantie.
...CICE : utilisation de la créance quant au paiement de l’IS
L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.
...Procédures applicables devant le CoRDiS de la CRE en matière de différends et de sanctions
Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
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Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
...Préjudice subi au cours d'une excursion et responsabilité de l'agence de voyages
La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
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...Harmonisation des actions financées par les FESI
Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
...Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
...Affaires
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