L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds, même si le contrat était en réalité conclu au profit d'un établissement bancaire. La Cour de cassation fait prévaloir l'intérêt du client non averti et profane.

Les pièces communiquées par une partie, à l'appui de ses conclusions, postérieurement à leur notification, ne sont pas nécessairement écartées des débats lorsque leur communication intervient en temps utile.

L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.

L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.

Le ministère de la Fonction publique propose de revaloriser la rémunération des agents publics.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.

L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).

La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.

Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.

Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.