Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.

La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.

Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.

Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.

Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.

Publication au JORF des lois autorisant respectivement l’approbation de la convention d’extradition et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie.

Le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 qui détaille la mise en oeuvre du dispositif.

Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.

Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.

L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.