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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance vieillesse : prise en compte des périodes de stages en entreprise
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
...Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
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...Pas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
...Exigence d'un pouvoir spécial de la personne morale auteur d'une déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire
La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...Prolongation et extension du PTZ +
L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...QPC : astreintes à l’égard de l’Etat
Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
...Lanceurs d'alertes : juridiction compétente pour l'indemnisation du préjudice
La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
...Affaires
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